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Dans toute l’UE, PETA et ses affiliées européennes sont soutenues par des millions de défenseurs des droits de animaux engagés et motivés et elles exercent une grande influence au sein des groupes pour le bien-être animal, de la communauté scientifique et des professionnels de la régulation. Vous trouverez ci-dessous des informations à l’intention des défenseurs des animaux et des décideurs politiques, qui, nous l’espérons, se joindront à nous pour promouvoir une science efficace et humaine.

REACH : le règlement pour l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques.

En 2006, l’Union européenne a adopté une législation pour l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement et de promouvoir les méthodes de test non animales. Le règlement stipule que les entreprises sont tenues de fournir des informations sur les effets sur la santé et les risques environnementaux de presque tous les produits chimiques utilisés en Europe. Si elles ne disposent pas déjà des données requises, REACH exige souvent d’elles qu’elles procèdent à de nouveaux tests sur des animaux.

À la lumière de la deuxième évaluation de ce règlement mené par la Commission européenne, la « REACH REFIT Evaluation » publiée le 8 mars 2018, nous décrivons trois axes principaux et les actions que vous pouvez entreprendre.

Acteurs clés:

  • la Commission européenne
  • l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
  • les administrations nationales dédiées

Le règlement et les tests

Sur la base de rapports officiels, PETA estime qu’en 2016, plus d’un million d’animaux avaient déjà été utilisés dans des tests pour satisfaire aux exigences de REACH sur les données, alors que la majorité des substances chimiques devaient encore être enregistrées. Ces tests comprenaient des tests cutanés et oculaires douloureux au cours desquels des animaux étaient soumis à la douleur et à la souffrance avant d’être tués, bien que des méthodes non animales fiables existassent.

Les entreprises qui fabriquent ou importent de faibles volumes de produits chimiques (1 à 100 tonnes par an) doivent enregistrer leurs substances avant le 31 mai 2018. ECHA estime que jusqu’à 25 000 produits seront enregistrés. C’est trois fois plus que pour chacune des échéances de 2010 et 2013, ce qui signifie qu’il faut s’attendre à ce que des millions d’animaux aient souffert et soient morts avant cette date.

rats in inhalation tubes

Pour réduire le nombre de nouveaux tests menés sur les animaux, REACH contient un certain nombre de mesures et de clauses générales destinées à affirmer et mettre en application l’exigence de ne réaliser des tests sur les animaux qu’en dernier recours.

Tous les tests sur les animaux menés dans le cadre de REACH dans les États membres doivent être réalisés en accord avec la directive européenne 2010/63/EU sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques qui stipule que les expériences sur les animaux ne devraient pas être pratiquées si les résultats peuvent être obtenus par une autre méthode scientifiquement valide.

Pour aider à prévenir les expériences évitables sur les animaux, les États membres, l’ECHA et la Commission européenne doivent activement promouvoir les méthodes sans animaux.

Les méthodes alternatives qui n’utilisent pas d’animaux:

  • Poids de la preuve
  • Des références croisées
  • Des tests sans animaux en laboratoire
  • Des simulations informatiques

AGISSEZ : demandez aux autorités nationales compétentes de promouvoir des méthodes sans animaux.

Contactez les administrations en charge de cette question dans votre pays et découvrez comment elles œuvrent pour que les animaux ne soient utilisés qu’en dernier recours et que les méthodes alternatives soient choisies dès que possible. Les contacts nationaux sont consultables ici pour REACH et ici pour la directive 2010/63/EU.

Mise en application de la clause du « dernier recours »

rabbit behind bars

Les rapports publiés par ECHA dans Le recours aux alternatives aux tests sur les animaux pour le règlement REACH en 2011, 2014 et 2017 ne font que confirmer notre constat inquiétant que des tests sur les animaux continuent à être réalisés sans avoir eu recours aux méthodes de test in vitro pertinentes et que des tests évitables sont menés sur des animaux en dépit de la disponibilité de méthodes non animales.

Les approches pour l’exécution de REACH diffèrent selon les États membres et la clause de « dernier recours » n’est pas traitée comme une priorité de sa mise en application. Ce manque d’harmonisation est inquiétant, non seulement parce que l’un des objectifs de REACH est de promouvoir des méthodes alternatives pour l’évaluation des risques mais aussi parce qu’à la suite d’une plainte déposée par PETA, le Médiateur européen a statué qu’il était de la responsabilité des États membres d’enquêter et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité avec les dispositions de REACH.

Les États membres doivent prévoir des pénalités adaptées qui soient efficaces et proportionnelles et dissuadent les entreprises d’enfreindre la règle du « dernier recours ». Rappeler aux usagers de suivre les obligations qui leur incombent dans le cadre de REACH ne suffit pas, et nul n’est censé ignorer la loi.

PREUVE : échec dans l’identification de tests sur les animaux potentiellement évitables

L’ECHA a fait connaître 121 cas de non-conformité avec l’obligation qu’ont les usagers d’envoyer une proposition de test aux administrations nationales de contrôle avant de conduire des tests sur des animaux. Pourtant, moins de la moitié des États membres contactés ont fourni des réponses à l’agence. Un cas de non-conformité a été confirmé, et un cas supplémentaire pourrait avoir été suivi d’une action coercitive si le délai pour initier la procédure n’avait pas été dépassé. Honteusement, le rapport mentionne que la législation allemande n’autorise pas que soient prises des sanctions contre ce type de violation.

AGISSEZ : assurez-vous que les États membres élaborent des pénalités adaptées pour les infractions au règlement REACH touchant aux tests sur les animaux.

Dans l’article 122 de REACH, il est indiqué à l’attention des États membres que « pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence du niveau des mesures d’exécution des États membres soient assurées, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système de sanctions approprié en vue d’imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux opérateurs qui ne respectent pas le présent règlement ». Contactez les administrations en charge de l’exécution de REACH et de la Direction 2010/63/UE dans votre pays et appelez-les à mener une enquête minutieuse de tous les cas de non-conformité potentiels avec la règle du « dernier recours » et de prévoir des pénalités adaptées.

La REACH REFIT Evaluation

Le règlement REACH exige qu’une évaluation soit conduite tous les cinq ans afin de surveiller les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. Le but de cette évaluation, accompagnée d’un passage en revue de la législation sur les substances chimiques qui s’y rattache le plus directement est de fournir des informations qui aideront à identifier les ajustements nécessaires et de proposer des recommandations pour améliorer l’exécution de ce règlement. Un lien vers la REACH REFIT Evaluation est à votre disposition ici.

Hélas, la Commission européenne a raté l’opportunité de faire de l’Europe la championne mondiale d’une science progressiste et innovante en mettant fin aux cruelles expériences sur les animaux et en acceptant des méthodes de recherche de pointe et sans animaux. Même si le rapport REFIT et le Document de travail pour les équipes de la Commission qui l’accompagne relèvent un certain nombre de défauts portant sur l’évitement des tests sur les animaux, des actions concrètes pour s’attaquer à ces défauts n’ont pas été proposées. En outre, des allégations dénigrantes sans fondement ont été faites sur la valeur des données issues des tests sans animaux, et une conclusion biaisée a été rapportée au sujet d’une décision émise par le Médiateur européenne concernant les tests pour les ingrédients des cosmétiques ; le Médiateur n’était pas d’accord avec la Commission pour dire que les ingrédients des cosmétiques pouvaient être testés pour répondre aux exigences de REACH, mais il a en réalité suspendu son jugement sur ce sujet.

Contactez-nous pour discuter du rapport REACH REFIT plus en détail. Nos conseillers en politique scientifique se tiennent prêts à vous rencontrer.

En tant que partie prenante dans le processus de consultation, PETA International Science Consortium Ltd. a fait état de ses constats inquiétants sur la façon qu’a ECHA de faire passer des échéances arbitraires au-dessus de vies animales, la réticence de l’agence à accepter des méthodes de tests sans animaux et la disproportion des demandes de tests pour les ingrédients des cosmétiques. Vous pouvez consulter ici la position écrite du Consortium qui contient ses recommandations pour améliorer le fonctionnement de REACH.

Plus de 100 000 personnes demandent que l’Europe ouvre la voie d’une science sans animaux

Lorsqu’ils ont pris connaissance de la REACH REFIT Evaluation, plus de 100 000 sympathisants de PETA et de ses affiliées internationales ont signé une lettre ouverte adressée à la Commission européenne et à l’ECHA pour exiger que l’Europe devienne la championne d’une science progressiste et innovante au niveau mondial en mettant fin aux expériences cruelles sur les animaux et en acceptant des méthodes de recherche de pointe non-animales. Cette lettre ouverte a été envoyée au service des pétitions du Parlement européenne pour être prise en compte (pétition N°0947/2017). Rendez-vous ici pour lire la lettre et notre pétition en détail.

AGISSEZ : exigez une mise en exécution de REACH afin d’ouvrir la voie au niveau mondial à une science progressiste et innovante en mettant fin aux cruelles expériences sur les animaux et en donnant la priorité aux méthodes de recherche de pointe sans animaux.

PETA soutien le principe de s’assurer que les substances chimiques auxquelles nous sommes exposés tous les jours ne soient pas mauvaises pour notre santé ou l’environnement. Cependant, aussi longtemps que REACH reposera sur les tests sur les animaux, cet objectif ne sera jamais atteint. Des scientifiques et des autorités régulatrices éclairés du monde entier reconnaissent qu’en plus d’être contraires à l’éthique, les tests sur les animaux ne fonctionnent tout simplement pas. Alors que certaines étapes ont été franchies dans le cadre de REACH pour prévenir la réalisation de tests inutiles et redondants, il est clair que des tests évitables continuent à être menés. Il est d’une importance critique que nous nous assurions absolument que chaque opportunité pour éviter des tests sur les animaux en accord avec REACH soit saisie.

Enfin, l’Europe doit faire la transition vers une législation sur les produits chimiques qui repose sur des tests de toxicologie du 21ème siècle, sans animaux, ce qui va améliorer la compétitivité de la filière des substances chimiques tout en assurant une meilleure protection à la santé humaine et à l’environnement et en réduisant la souffrance animale.

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Photo credit: Mouse image in top banner: ©iStock.com/Farinosa